Conditions Générales de Vente
Modalités applicables à l’achat de jetons virtuels (Partiiies Coins), conditions de paiement Stripe et politique de rétractation.
Dernière mise à jour : 21 août 2026
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des transactions commerciales et achats de crédits numériques / jetons virtuels (ci-après les « Partiiies Coins » ou « Packs ») effectués par un utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de professionnel sur l’application app.partiiies.fr.
Toute validation d’une commande via le bouton de paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU.
2. Produits Numériques et Jetons (« Partiiies Coins »)
Partiiies propose à la vente des recharges de monnaie virtuelle interne (« Partiiies Coins ») permettant de débloquer des parties, d’animer des jeux premium, de créer des quiz personnalisés ou d’accéder à des fonctionnalités exclusives :
• Usage exclusivement interne : Les Partiiies Coins ne constituent pas une monnaie électronique légale et ne possèdent aucune valeur financière en dehors de la plateforme Partiiies.
• Incessibilité : Les jetons sont strictement attachés au compte utilisateur acheteur et ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni transmis à un tiers.
• Pas de conversion : Les jetons ne sont à aucun moment remboursables ou échangeables contre des devises réelles.
3. Prix et Modalités de Paiement Sécurisé
- Affichage des prix : Les tarifs des packs de Coins sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Partiiies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs affichés lors de la validation.
- Fournisseur de paiement (Stripe) : Les règlements sont exécutés de manière sécurisée via la plateforme certifiée PCI-DSS de notre partenaire Stripe Payments Europe Ltd.
- Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay, Google Pay et moyens de paiement compatibles supportés par Stripe.
- Confidentialité bancaire : Partiiies ne collecte et ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
4. Livraison Immédiate des Biens Numériques
S’agissant de contenus immatériels et numériques, la livraison des Partiiies Coins est immédiate et automatisée dès validation et encaissement effectif du paiement par Stripe. Le solde du portefeuille virtuel de l’utilisateur est instantanément crédité.
5. Droit de Rétractation et Renonciation Expresse
Information légale relative au droit de rétractation (Article L.221-28 13° du Code de la consommation)
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement d’un pack de Partiiies Coins immédiatement utilisables dans l’application, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Politique de Remboursement et Réclamations
En raison du crédit immédiat et de la nature consommable des biens numériques, aucun remboursement rétroactif ne sera accordé une fois les crédits consommés ou mis à disposition sur le compte.
En cas d’erreur technique avérée (ex. : débit bancaire sans crédit effectif des jetons dans l’application suite à une déconnexion), l’utilisateur est invité à contacter notre support technique avec son justificatif de transaction à contact@partiiies.fr afin de procéder à la régularisation manuelle du solde ou, à défaut, au remboursement du paiement.
7. Médiation de la Consommation et Droit Applicable
En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter préalablement Partiiies afin de rechercher une solution amiable par email à contact@partiiies.fr.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou d’utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout litige relatif à leur exécution.
Une question sur nos conditions ou vos données ?
Notre équipe d'assistance est à votre écoute pour toute demande relative au cadre légal ou au RGPD.